Défenses des victimes, constitutions de parties civiles, demandes de dommages et intérêts, saisines de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) et le service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI)
Infraction au code du travail :
- Délit général : non-respect des règles édictées par le code du travail en matière d’hygiène et de sécurité au travail.
- Délit pour ne pas s’être conformé aux mesures prises par l’inspecteur du travail.
Infraction au code pénal :
- En cas de blessures involontaires, accident du travail entrainant le décés d’un salarié, mises en danger de la vie d’autrui.
Infraction au code de la route :
- Excès de vitesse des chauffeurs, véhicule en surcharge, défaut d’entretien des véhicules.
- Accidents de la route (auteur ou victime). Dommages et intérêts. Droit de la réparation
Infraction au code de la sécurité sociale
- Contravention en cas de non-respect de l’obligation pour l’employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance auprès de la CPAM.
- Infraction générale de la sécurité sociale.
- Fraudes, escroqueries aux organismes sociaux.
Formation procédure pénale : audit juridique des risques pénaux dans l’entreprise
- Importance de la garde à vue.
- Importance de l’instruction et de la rédaction de la citation directe.
- Importance de la relecture des procès-verbaux et analyse des éventuelles nullités de procédure.
- Importance d’avoir un avocat réactif (rencontres avec le parquet, le juge d’instruction saisi).
